La Commission de l’Informatique et des Libertés
La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi N°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel. Elle est fonctionnelle depuis décembre 2007.
L’institution a pour mission principales, entre autres, d’informer les personnes de leurs droits et obligations en matière de traitement des données à caractère personnel, de contrôler l’application des textes conformément aux dispositions de la loi portant création de la CIL, de protéger les droits des personnes, d’anticiper en proposant au gouvernement toute mesure législative ou réglementaire de nature à adapter la protection des libertés à l’évolution des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
La CIL dispose d’un pouvoir de contrôle des organismes publics et privés, et un pouvoir de sanction et de dénonciation au parquet, des contrevenants à la loi portant protection des données à caractère personnel.
La Commission de l’Informatique et des Libertés compte 9 membres, nommés en Conseil des ministres pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois. Ils sont issus du pouvoir judiciaire, de l’Assemblée nationale, des associations nationales de défense des droits humains et des associations nationales de professionnels de l’informatique.